Informations légales

Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : Janvier 2024

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des services proposés par LOCALIZ’TOI, incluant :

l’accès à la plateforme SaaS de gestion de flotte ;
la fourniture ou la location de boîtiers GPS et cartes SIM M2M ;
le traitement, l’hébergement et la restitution des données télématiques ;
les services d’installation, de support et de formation.

En validant une commande, le Client accepte sans réserve les présentes CGV et les Conditions Particulières associées.

2. Description des Services

2.1 Plateforme SaaS

La plateforme de LOCALIZ’TOI fournit un accès sécurisé aux fonctionnalités suivantes :

géolocalisation en temps réel ;
historique des trajets ;
alertes (zones, vitesses, batterie, anomalies…) ;
rapports opérationnels et tableaux de bord ;
suivi technique des boîtiers GPS.

2.2 Boîtiers GPS & SIM M2M

Les boîtiers GPS sont fournis :

en achat,
en location,
ou intégrés à un abonnement selon l’offre sélectionnée.

Les cartes SIM M2M permettent la transmission des données GPS et techniques.

2.3 Installation

L’installation filaire des boîtiers peut être réalisée par des techniciens agréés (option).
Couverture nationale.

3. Disponibilité du Service & SLA

LOCALIZ’TOI s’engage à fournir un taux de disponibilité annuel de 99 %, hors :

opérations de maintenance planifiée ;
interruptions liées aux opérateurs GSM ou GPS ;
incidents externes tels que brouillage, zones blanches ou pannes réseau ;
cas de force majeure.

3.1 Maintenance

LOCALIZ’TOI peut effectuer des mises à jour :

de sécurité,
de performance,
ou d’évolution fonctionnelle.

3.2 Support Technique

Canaux : email, téléphone, interface client ;
Délais de prise en charge : 24 à 72h ouvrées selon criticité.

4. Données, Sécurité & Hébergement

4.1 Hébergement

Les données sont stockées dans des data centers situés dans l’Union Européenne ou dans des pays reconnus comme adéquats par la Commission Européenne.

4.2 Sécurité

LOCALIZ’TOI applique notamment :

chiffrement TLS/HTTPS ;
gestion stricte des accès ;
journalisation des activités ;
sauvegardes régulières ;
cloisonnement des environnements.

4.3 Responsabilité du Client

Le Client est responsable :

de la protection de ses identifiants ;
du paramétrage des accès utilisateurs ;
de l’information des utilisateurs internes (salariés, conducteurs…).

5. Données GPS & Obligations légales du Client

Le Client s’engage à :

respecter la réglementation applicable à la géolocalisation ;
utiliser les données uniquement dans le cadre prévu ;
informer les personnes concernées conformément au RGPD ;
ne pas détourner les données à des fins non autorisées ou illégales.

6. Durée du contrat & reconduction

6.1 Durée

La durée initiale du contrat est définie dans les Conditions Particulières.

6.2 Reconduction tacite

À échéance, le contrat est reconduit automatiquement pour une période équivalente, sauf dénonciation par lettre recommandée un mois avant la date de renouvellement.

6.3 Résiliation anticipée

Résiliation possible en cas :

de manquement grave, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours ;
de force majeure prolongée au-delà de 6 mois.

Les sommes engagées restent dues jusqu’à la fin de la période contractuelle.

7. Tarifs, Facturation & Paiement

7.1 Tarifs

Les prix applicables sont ceux figurant sur le devis, le bon de commande ou les Conditions Particulières.

7.2 Paiement

Professionnels : paiement à 30 jours ;
Particuliers : paiement à réception.

7.3 Retard de paiement

LOCALIZ’TOI peut :

appliquer des pénalités légales ;
facturer des frais de recouvrement ;
suspendre l’accès à la plateforme ;
résilier le contrat en cas de non-paiement persistant.

8. Limitation de responsabilité

LOCALIZ’TOI ne saurait être tenue responsable :

des zones sans couverture GSM/GPS ;
du brouillage d’ondes ou interférences ;
des interruptions liées aux opérateurs ;
d’une installation non conforme ;
des dommages indirects (perte d’exploitation, CA, opportunités…).

8.1 Plafond d’indemnisation

Toute indemnisation due au Client est limitée à trois mois d’abonnement, calculés sur les 3 mois précédant l’incident.

9. Vol, Perte ou Détérioration du matériel

La perte, le vol ou la détérioration du boîtier GPS n’entraîne pas la résiliation automatique de l’abonnement.
L’abonnement reste dû jusqu’à résiliation dans les formes prévues.

10. Confidentialité

Chaque partie s’engage à préserver la confidentialité :

des données techniques,
des informations commerciales,
des informations d’accès,
et des données utilisateurs.

11. Force majeure

En cas d’évènement imprévisible et irrésistible empêchant l’exécution des obligations contractuelles, celles-ci sont suspendues.
Après 6 mois, le contrat peut être résilié par l’une ou l’autre des parties.

12. Litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Compétence exclusive : Tribunal de Commerce.

13. Nullité partielle

La nullité d’une clause n’affecte pas la validité du reste du contrat.

14. Modifications

Toute modification doit faire l’objet d’un avenant signé par les deux parties.